Conditions générales de vente

1. Objet et champ d’application

Les CGV s’appliquent à tout achat effectué sur le site Velin (velin.app) par une personne physique agissant à des fins personnelles (consommateur), à l’exclusion des ventes professionnelles (B2B).

Toute commande implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV. Cette acceptation est matérialisée lors du paiement, notamment par la case à cocher prévue sur la page de paiement Stripe.

Les CGV prévalent sur tout autre document, sauf disposition d’ordre public contraire.

2. Identité du vendeur

Le vendeur est :

Maxime LACOURPAILLE
Micro-entrepreneur
SIREN : 904 331 535
21 rue du bois
65380 Ossun
France

E-mail : [email protected]

TVA : TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts.

3. Description du produit

Le produit vendu est une licence numérique perpétuelle d’utilisation du logiciel Velin, application de journal personnel pour Windows uniquement.

Il s’agit d’un achat unique : aucun abonnement n’est souscrit. La licence donne accès aux mises à jour futures du logiciel Velin pour Windows, dans les conditions de l’article 7.

Les caractéristiques essentielles du produit sont décrites sur le site au moment de l’achat. Les captures d’écran et éléments marketing sont fournis à titre illustratif.

4. Prix et paiement

Les prix affichés sur le site sont exprimés toutes taxes comprises (TTC). Conformément à l’article 293 B du CGI, la TVA n’est pas applicable.

Le montant et la devise proposés au paiement dépendent de la configuration Stripe Checkout (localisation, devise disponible, etc.). Le prix définitif est celui présenté sur la page de paiement avant validation.

Le paiement est effectué exclusivement via Stripe Checkout, par les moyens de paiement proposés par Stripe au moment de la transaction. Le vendeur n’a pas accès aux données complètes de carte bancaire.

La commande n’est considérée comme payée qu’après confirmation du paiement par Stripe.

5. Commande et formation du contrat

Le contrat est formé lorsque le paiement est accepté et confirmé par Stripe. Un e-mail de confirmation contenant la clé de licence et, le cas échéant, un lien de téléchargement est ensuite envoyé à l’adresse fournie lors du paiement.

Il appartient au client de vérifier l’exactitude de l’adresse e-mail saisie. Le vendeur ne saurait être responsable d’une non-réception due à une adresse erronée.

6. Livraison et exécution

La fourniture du contenu numérique commence dès confirmation du paiement. La clé de licence est en principe envoyée par e-mail sous quelques minutes.

Si vous ne recevez pas l’e-mail (y compris dans les courriers indésirables), contactez [email protected] en indiquant l’adresse e-mail utilisée lors de l’achat et, si possible, une référence de transaction.

Le téléchargement et l’installation du logiciel sur un appareil Windows compatible sont à la charge du client.

7. Licence d’utilisation

Le logiciel Velin et l’ensemble de ses éléments (code, interface, marques, documentation, etc.) restent la propriété exclusive de Maxime LACOURPAILLE. L’achat confère uniquement un droit d’usage personnel non exclusif, dans les limites ci-dessous.

• Plateforme : licence valable pour la version Windows du logiciel. Les versions pour d’autres systèmes d’exploitation, si elles existent ultérieurement, ne sont pas couvertes par ces CGV tant qu’elles n’ont pas été mises à jour.
• Durée : licence perpétuelle pour la version concernée, sous réserve du respect des présentes CGV.
• Mises à jour : la licence inclut le droit d’accéder aux mises à jour futures de Velin pour Windows mises à disposition par le vendeur, sans engagement de délai ni de contenu particulier.
• Activations : la licence peut être activée sur un maximum de trois (3) appareils. Aucun transfert d’activation d’un appareil vers un autre n’est proposé : une fois les trois activations utilisées, de nouvelles activations ne sont pas autorisées.
• Cession : la licence est strictement personnelle, non cessible et non revendable. Toute cession, location, prêt ou mise à disposition de la clé à un tiers est interdite.
• Usage : l’usage personnel ou professionnel du logiciel est autorisé, dans le respect des présentes CGV et de la législation applicable.

Il est notamment interdit de décompiler, modifier, contourner les mécanismes d’activation ou de redistribution du logiciel, sauf dans la mesure où la loi l’autorise de manière impérative.

En cas de remboursement ou d’invalidation de la commande, la licence est désactivée et l’activation n’est plus autorisée.

8. Droit de rétractation

Conformément à l’article L221-18 du Code de la consommation, le consommateur dispose en principe d’un délai de quatorze (14) jours pour exercer son droit de rétractation.

Toutefois, pour la fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel, ce droit peut être écarté lorsque le consommateur a donné son consentement préalable exprès pour que l’exécution commence avant la fin du délai de rétractation et a reconnu perdre son droit de rétractation de ce fait (article L221-28 du Code de la consommation).

En cochant la case d’acceptation lors du paiement et en validant la commande, vous demandez expressément la fourniture immédiate de la licence numérique et reconnaissez perdre votre droit de rétractation dès que la clé de licence vous a été délivrée (envoi de l’e-mail de licence).

9. Remboursements, défauts et garanties

Sous réserve des dispositions d’ordre public et des garanties légales ci-dessous, aucun remboursement n’est accordé une fois la clé de licence délivrée.

Le vendeur ne propose aucun support technique contractuel, aucun engagement de délai de réponse, ni aucune garantie commerciale au-delà des garanties légales.

Garantie légale de conformité — Conformément aux articles L217-3 et suivants du Code de la consommation, le consommateur bénéficie de la garantie légale de conformité pour les contenus et services numériques. Le vendeur est responsable des défauts de conformité existant au moment de la fourniture et, pour les contenus fournis de manière continue ou mis à jour, pendant la période applicable prévue par la loi.

En cas de défaut de conformité, le consommateur peut demander la mise en conformité du contenu numérique ou, à défaut, une réduction du prix ou la résolution du contrat, dans les conditions prévues par le Code de la consommation.

Garantie des vices cachés — Le consommateur bénéficie également de la garantie des vices cachés au sens des articles 1641 et suivants du Code civil.

Pour toute réclamation relative à un défaut, contactez [email protected].

10. Données des journaux et données personnelles

Les contenus saisis dans l’application Velin (journaux, notes, etc.) sont stockés et gérés sous la seule responsabilité du client, en local sur ses appareils. Le vendeur n’accède pas à ces contenus, ne les héberge pas et n’en assure pas la sauvegarde.

Il appartient au client de procéder aux sauvegardes qu’il juge nécessaires. Le vendeur ne saurait être responsable de la perte, l’altération ou la divulgation de ces données.

Le traitement des données personnelles liées à l’achat et à la licence est décrit dans la politique de confidentialité.

11. Propriété intellectuelle

L’ensemble des éléments du site et du logiciel Velin est protégé par le droit de la propriété intellectuelle. Sauf autorisation écrite préalable, toute reproduction, représentation, modification ou exploitation non autorisée est interdite.

12. Responsabilité

Dans les limites autorisées par le droit applicable, la responsabilité totale du vendeur au titre d’un litige lié à une commande est limitée au montant effectivement payé par le client pour ladite commande.

Le vendeur n’est pas responsable des dommages indirects, pertes de données locales, pertes d’exploitation, ou dommages résultant d’une utilisation non conforme du logiciel, d’un environnement technique inadapté, ou d’un cas de force majeure.

Rien dans les présentes CGV n’exclut ni ne limite la responsabilité du vendeur en cas de faute lourde ou dolosive, ni les dispositions d’ordre public protectrices du consommateur.

13. Force majeure

Le vendeur ne saurait être tenu responsable d’un retard ou d’une inexécution dus à un événement de force majeure au sens du droit français, y compris panne majeure des prestataires techniques (hébergement, paiement, envoi d’e-mails) indépendante de sa volonté raisonnable.

14. Droit applicable, litiges et médiation

Les présentes CGV sont régies par le droit français. Sous réserve des règles impératives de conflit de lois protectrices du consommateur dans son pays de résidence, les tribunaux français sont compétents.

En cas de litige, vous êtes invité à contacter d’abord [email protected] afin de rechercher une solution amiable.

Conformément aux articles L611-1 et suivants et R612-1 et suivants du Code de la consommation, tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige l’opposant à un professionnel.

Médiateur de la consommation : Société Médiation Professionnelle — Médiation de la consommation
Alteritae, 5 rue Salvaing, 12000 Rodez, France
Site web : https://www.mediateur-consommation-smp.fr/

Vous pouvez également utiliser la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : ec.europa.eu/consumers/odr.

15. Contact et modifications

Pour toute question relative aux présentes CGV ou à une commande : [email protected].

Le vendeur peut modifier les CGV. La version applicable à une commande est celle en vigueur au moment du paiement. La date de mise à jour figure en tête du document.